Le "droit des entreprises" regroupe les règles de droit en fonction de la notion d'entreprise, qui est une notion économique et non juridique, indépendante de la considération des personnes physiques et/ou morales qui constituent l'entreprise. Dans la mesure où l'entreprise est cependant utilisée par des normes textuelles, la jurisprudence définit la notion d'entreprise. • Immobilier/maîtrise d’ouvrage • Bail à construction/emphytéose • Baux commerciaux • Acquisitions/cession d’actifs • Financements spéciaux/garanties • Affacturage/assurance-crédit • Relations banque

 

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