Le droit des affaires est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes. • Recherche d'antériorité • Dépôt de marque • Vente de fonds de commerce (négociation et rédaction) • Rédaction / relecture de baux commerciaux • Contentieux des baux commerciaux

 

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